Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes passées sur le site boutique.avecedouard.fr (ci-après « le Site ») par tout particulier (ci-après « le Client »).

Le vendeur des produits proposés sur le Site est :

• Nom : Association de financement de la campagne d’Edouard Philippe 2027
• Adresse : 30 avenue d’Iéna, 75016 Paris
• Numéro SIRET : 107 889 644 00012
• Courriel de contact : contact@edouardphilippe.fr

Ci-après « le Vendeur ».

Le Client reconnaît avoir, préalablement à sa commande, pris connaissance des CGV et de l'ensemble des informations accessibles à tout moment via un lien hypertexte sur le Site. Il déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui lui sont opposables conformément à l'article 1119 du Code civil.

Les commandes sont exclusivement réservées aux personnes physiques agissant à titre personnel. Aucune commande ne peut être passée par une personne morale (société, association, syndicat ou toute autre entité), ni par une personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, l'article L. 52-8 du Code électoral interdisant toute contribution des personnes morales, autres que les partis et groupements politiques, au financement d'une campagne électorale. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande dont il a des raisons de penser qu'elle a été passée pour le compte d'une personne morale.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site.

Le choix et l'achat des produits et des quantités relèvent de la responsabilité du Client.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise à jour.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles dérivés en lien avec la campagne présidentielle d’Edouard Philippe en 2027.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit final.

Le Vendeur peut à tout moment actualiser ses fiches, ou retirer des produits de la vente. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à boutique@avecedouard.fr.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché, ils sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Conformément à la réglementation applicable au financement des campagnes électorales, les recettes issues de la vente de produits dérivés de la campagne constituent des concours financiers au candidat au sens du Code électoral. Elles sont intégrées au compte de campagne dans les conditions prévues par les articles L.52-4 et suivants du Code électoral, sous le contrôle du mandataire financier.

5. Commande

Les commandes s'effectuent exclusivement en ligne sur le Site.

Toute commande implique l'identification complète du Client (nom, prénom et adresse postale), y compris pour les commandes de faible montant.

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations fournies (adresse de livraison, produit, quantité, etc.) avant de valider sa commande.

Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courriel.

Le Vendeur peut ne pas confirmer une commande pour un motif légitime, notamment un problème d'approvisionnement, un problème concernant la commande reçue ou une adresse erronée ou incomplète.

Il peut également annuler ou refuser toute commande pour motif légitime (commande anormale, mauvaise foi, etc.).

6. Paiement

Les commandes sont passées avec obligation de paiement.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le service sécurisé Stripe. Les données sont échangées en mode sécurisé selon le protocole défini par ce prestataire.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les commandes peuvent être :

• retirées au siège de la campagne présidentielle d’Edouard Philippe ou lors d'événements militants, après prise de rendez-vous validée par écrit par le Vendeur;
• expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Dans la limite des stocks disponibles, les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés à compter du lendemain de la confirmation de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure.

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le Client peut dénoncer le contrat dans les mêmes formes. Il peut le résoudre immédiatement lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par courriel à boutique@edouardphilippe.fr, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, à l'adresse suivante : MBE Le Havre – 112 rue Marechal Joffre, 76600 Le Havre, dans leur emballage et dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui doit conserver la preuve d'expédition.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

9. Dispositions relatives aux garanties légales

9.1 – La garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

9.2 – La garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Propriété intellectuelle

Les produits, leurs photographies, les logos reproduits sur les produits et les marques figurant sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, et sont la propriété exclusive du Vendeur.

Leur reproduction est strictement interdite.

11. Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est informé que sa commande, en tant qu'elle révèle son soutien à un candidat à l'élection présidentielle, constitue une donnée relative aux opinions politiques au sens de l'article 9 du RGPD, faisant l'objet d'une protection renforcée. Cette donnée n'est traitée que sur le fondement du consentement explicite du Client, matérialisé par la passation de sa commande, aux seules fins de traitement de celle-ci et de respect des obligations légales de financement électoral (identification et plafonnement des contributions, tenue du compte de campagne). Elle n'est communiquée qu'aux personnes habilitées, notamment le mandataire financier de la campagne, et n'est conservée que pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation applicables aux comptes de campagne.

Les données peuvent être transmises aux prestataires qui contribuent à la gestion de la commande (paiement, préparation, livraison), dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il peut exercer ces droits en écrivant à boutique@edouardphilippe.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Réclamation et médiation

En cas de litige ou de réclamation, nous vous recommandons de privilégier une résolution amiable via l’adresse boutique@edouardphilippe.fr.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, en déposant sa réclamation sur https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale à:

SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la boutique Avec Édouard – boutique@avecedouard.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Fait le

A

Signature du consommateur